Commune de Signy l'Abbaye

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

INFORMATION

 

l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d'une autorisation de sortie du territoire de la personne détenant l'autorité parentale.

l'imprimé nécessaire est le CERFA N° 15646*01. il est disponible sur le site https://www.service-public.fr

Pour voyager à l'étranger, sans un représentant légal, le mineur doit être en possession:

  • d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité
  • d'une autorisation de sortie du territoire
  • de la photocopie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) du représentant légal qui a signé l'autorisation de sortie du territoire.